Article 2

Article abrogé, en vigueur du 24 novembre 1994 au 27 mai 2003.

Carte de l'article 2 du Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 novembre 1994 au 27 mai 2003 (abrogé) — issue de : Code de la santé publique - art. R668-2-1 (M); Code de la santé publique - art. R668-2-10 (Ab); Code de la santé publique - art. R668-2-11 (Ab)