1. Il est inséré au chapitre III du titre II du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une section II ainsi rédigée :
Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 24 novembre 1994 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-1008 du 22 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698792
Texte parentLEGITEXT000005617029
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