Article 1 LEGIARTI000006698791
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 novembre 1994
NatureDécret
Signé le22 novembre 1994
Publié le24 novembre 1994
Articles1 article en vigueur
NORSPSP9403344D
IdentifiantLEGITEXT000005617029
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 667-5, L. 668-1, L. 668-2, L. 675-1 et L. 716-3;
Vu la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, notamment ses articles 8 et 10;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence française du sang en date du 13 juillet 1994;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre délégué à la santé, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 novembre 1994).