Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006698792

en vigueur le 24 novembre 1994, jusqu'au 27 mai 2003

1. Il est inséré au chapitre III du titre II du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une section II ainsi rédigée :

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006698793

en vigueur le 24 novembre 1994, jusqu'au 27 mai 2003

1. Les établissements de transfusion sanguine bénéficiaires d'un agrément à la date de publication du présent décret doivent, dans un délai de six mois à compter de la publication de ce décret, se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 668-2-1 à R. 668-2-23 du code de la santé publique, ainsi qu'avec celles des articles R. 668-1-1 à R. 668-1-5 du même code.

2. Ils doivent, dans les quatre mois à compter de la publication du présent décret, adresser à l'Agence française du sang les pièces et documents attestant de cette conformité, notamment le dossier mentionné à l'article R. 668-2-24 du code précité ainsi que les statuts conformes aux statuts types mentionnés à l'article R. 668-1-1 ou la convention conforme à la convention type mentionnée à l'article R. 668-1-2 de ce code, en vue de l'obtention de l'agrément.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006698790

en vigueur le 24 novembre 1994, jusqu'au 27 mai 2003

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.