1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 24 novembre 1994 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-1008 du 22 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698790
Texte parentLEGITEXT000005617029
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