Article 11-1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2006.

Carte de l'article 11-1 du Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1441 du 24 novembre 2006 - art. 10 () JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006

Décrets liés (5)

• Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances. (en vigueur)
• Décret n°90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse (abrogé)
• Décret n°92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (abrogé)
• Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects (en vigueur)
• Décret n°96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 15-1 (M)
• Décret n°90-230 du 14 mars 1990 - art. 14 (VT)
• Décret n° 92-344 du 27 mars 1992 - art. 19 (M)
• Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 18 (V)
• Décret n°96-863 du 2 octobre 1996 - art. 10 (Ab)