Article 12

Article en vigueur depuis le 26 novembre 1994.

Carte de l'article 12 du Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 novembre 1994 (en vigueur)

Décrets liés (9)

• Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances. (en vigueur)
• Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects (en vigueur)
• Décret n°95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public (abrogé)
• Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts *ONF*. (abrogé)
• Décret n°98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense. (abrogé)
• Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes. (abrogé)
• Décret n°2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur. (abrogé)
• Décret n°2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques. (abrogé)
• Décret n°2003-549 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 18 (Ab)
• Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 25 (V)
• Décret n°95-381 du 10 avril 1995 - art. 18 (M)
• Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 - art. 15-1 (Ab)
• Décret n°98-203 du 20 mars 1998 - art. 11 (VT)
• Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 14-1 (VT)
• Décret n°2000-798 du 24 août 2000 - art. 14 bis (Ab)
• Décret n°2001-326 du 13 avril 2001 - art. 12 (VT)
• Décret n°2003-549 du 24 juin 2003 - art. 12 (Ab)