Article 4-2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2006.

Carte de l'article 4-2 du Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1441 du 24 novembre 2006 - art. 3 () JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006

Décrets liés (1)

• Décret n°2003-549 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2003-549 du 24 juin 2003 - art. 1 (V)