Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 · Article

Article ANNEXE II

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article ANNEXE II du Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (17)

Rédaction du 26 novembre 1994 au 22 décembre 2001 (modifiée)
Rédaction du 22 décembre 2000 au 21 juin 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1238 du 19 décembre 2001 - art. 6 () JORF 22 décembre 2001
Rédaction du 21 juin 2003 au 28 septembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-527 du 18 juin 2003 - art. 2 () JORF 21 juin 2003
Rédaction du 28 septembre 2006 au 1er décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1180 du 27 septembre 2006 - art. 5 () JORF 28 septembre 2006
Rédaction du 1er décembre 2006 au 8 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1441 du 24 novembre 2006 - art. 12 () JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
Rédaction du 8 mai 2009 au 6 mai 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-513 du 5 mai 2009 - art. 3
Rédaction du 6 mai 2011 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-489 du 4 mai 2011 - art. 36
Rédaction du 1er septembre 2011 au 24 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-964 du 16 août 2011 - art. 31
Rédaction du 24 septembre 2011 au 16 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1139 du 21 septembre 2011 - art. 27
Rédaction du 16 avril 2012 au 1er septembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-482 du 13 avril 2012 - art. 13
Rédaction du 1er septembre 2012 au 1er octobre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-984 du 22 août 2012 - art. 33
Rédaction du 1er octobre 2012 au 1er novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 37
Rédaction du 1er novembre 2012 au 1er mars 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012 - art. 63
Rédaction du 1er mars 2013 au 1er juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-176 du 27 février 2013 - art. 35
Rédaction du 1er juin 2013 au 20 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 - art. 26
Rédaction du 20 décembre 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1173 du 17 décembre 2013 - art. 25
Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 38