Article 7

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2003 au 11 mai 2012.

Carte de l'article 7 du Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 novembre 1994 au 30 juillet 2003 (modifiée)
• Rédaction du 30 juillet 2003 au 11 mai 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-695 du 28 juillet 2003 - art. 2 () JORF 30 juillet 2003