Article 4

Article abrogé, en vigueur du 3 décembre 1994 au 23 mars 2007.

Carte de l'article 4 du Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 décembre 1994 au 23 mars 2007 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 - art. 1 (Ab)