Décret n°94-1030 du 2 décembre 1994 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 3 décembre 1994 au 8 août 2004.
Carte de l'article 10 du Décret n°94-1030 du 2 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.