1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1030 du 2 décembre 1994 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 3 décembre 1994 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-1030 du 2 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006699107
Texte parentLEGITEXT000005617109
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