Décret n°94-1030 du 2 décembre 1994 relatif aux conditions de prescription et de délivrance des médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,

Vu la directive (C.E.E.) no 92-26 du conseil du 31 mars 1992 concernant la classification en matière de délivrance des médicaments à usage humain;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 601, L. 601-2, L. 605 (7o), L. 626, L. 627, L. 714-20 et L. 714-25-2;

Vu le décret no 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale;

Vu le décret no 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 28 juin 1994;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 29 juin 1994;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,