Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1030 du 2 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006699113
Texte parentLEGITEXT000005617109
Référencearticle 6 du décret n°94-1030 du 2 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article R. 5194 du code de la santé publique est modifié comme suit: I. - Le 1o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << 1o Le nom, la qualité et, le cas échéant, la qualification ou le titre du prescripteur, son adresse, sa signature et la date à laquelle l'ordonnance a été rédigée;... >> II. - Il est inséré, après le 3o du premier alinéa, un 4o ainsi rédigé: << 4o Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments à prescription initiale hospitalière en application des dispositions de l'article R. 5143-5-3, la date à laquelle un nouveau diagnostic doit être effectué lorsque l'autorisation de mise sur le marché le prévoit. >>
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