Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1030 du 2 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006699114
Texte parentLEGITEXT000005617109
Référencearticle 7 du décret n°94-1030 du 2 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Il est inséré au deuxième alinéa de l'article R. 5198 du même code, après le 4o, un 5o et un 6o ainsi rédigés: << 5o Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments à prescription initiale hospitalière en application des dispositions de l'article R. 5143-5-3, le nom de l'établissement ou service de santé et le nom du prescripteur auteur de la prescription initiale; << 6o Lorsque le médicament est soumis aux conditions de prescription restreinte prévues au 2o de l'article R. 5143-5-5, la qualification ou le titre du prescripteur. >>
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