Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1030 du 2 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006699115
Texte parentLEGITEXT000005617109
Référencearticle 8 du décret n°94-1030 du 2 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Il est inséré à l'article R. 5204 du même code, après le 2o, un 3o et un 4o ainsi rédigés: << 3o Les médicaments à usage humain susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé en cas de mauvais usage ou d'usage abusif ou détourné; << 4o Les médicaments à usage humain contenant des substances dont l'activité ou les effets indésirables nécessitent une surveillance médicale. >>
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