Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1030 du 2 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006699109
Texte parentLEGITEXT000005617109
Référencearticle 2 du décret n°94-1030 du 2 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré à l'article R. 5142-25 du même code, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé: << Elle indique, le cas échéant, le classement du médicament dans les catégories énumérées au deuxième alinéa de l'article R. 5135. >>
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