Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Carte de l'article 3 du Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 1994 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1394 B (V); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1586 E (Ab)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 51 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 32 (Ab)
• CODE DES COMMUNES. - art. L234-6 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3431-1 (M)