Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 1994 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1394 B (V); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1586 E (Ab)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 51 (V)