Article 62

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 62 du Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 1994 au 17 décembre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2022 au 22 février 2222 (abrogation programmée)

Décrets liés (2)

• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. (en vigueur)
• Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par l'article 62 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33-3 (V)
• Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995 - art. 1 (V)
• Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995 - art. 6 (V)
• Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995 - art. 8 (V)