Article 38

Article abrogé, en vigueur du 27 octobre 1999 au 5 mai 2002.

Carte de l'article 38 du Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 1994 au 27 octobre 1999 (modifiée)
• Rédaction du 27 octobre 1999 au 5 mai 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 - art. 24 ()

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-869 du 3 mai 2002 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2002-869 du 3 mai 2002 - art. 14 (V)