Article 42

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1994 au 1er janvier 2007.

Carte de l'article 42 du Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 décembre 1994 au 1er janvier 2007 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 47 (Ab)