Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 · Article
Article 46
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1994 au 1er janvier 2007.
Carte de l'article 46 du Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.