Article 4

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2022.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 19 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 1994 au 12 mars 2002 (modifiée)
• Rédaction du 12 mars 2003 au 2 septembre 2022 (modifiée) — issue de : Arrêté 2002-03-04 art. 3 JORF 12 mars 2002
• Rédaction depuis le 2 septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1204 du 30 août 2022 - art. 3