Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 décembre 1994 (version du 2 septembre 2022)Légifrance →
1. Le comité départemental de l'information géographique se réunit au moins deux fois par an.
2. Le Conseil national de l'information géolocalisée est destinataire de la convocation et de l'ordre du jour des réunions du comité départemental de l'information géographique.
3. Les comptes rendus des réunions seront envoyés dans un délai de deux mois après la réunion au président du Conseil national de l'information géolocalisée.
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