Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

Carte de l'article 25 du Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 1er janvier 1995 (en vigueur) — issue de : Loi 94-1162 1994-12-29 Finances pour 1995 JORF 30 décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1734 quater (Ab)
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