1. I. et II. Paragraphes modificateurs
2. III. - L'amende prévue à l'article 1734 ter du code général des impôts est appliquée sur le montant des valeurs ou provisions omis sur l'état mentionné au a ter du I de l'article 219 du même code.
Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994
Rattachement
2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
- B. - Mesures fiscales
- 2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006319110
Texte parentLEGITEXT000005617312
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