Article 46

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004.

Carte de l'article 46 du Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998 (périmé) — issue de : Loi 94-1162 1994-12-29 Finances pour 1995 JORF 30 décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
• Rédaction du 31 décembre 1998 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 75 (Ab) JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004 (abrogé) — issue de : Loi - art. 73 () JORF 31 décembre 2003

Décrets liés (1)

• Décret n°96-30 du 15 janvier 1996 relatif au comité de gestion (dessertes aériennes) du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°96-30 du 15 janvier 1996 - art. 1 (Ab)