1. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-25, intitulé : "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien".
2. L'emploi des crédits inscrits sur le chapitre relatif aux dessertes aériennes est décidé après avis d'un comité de gestion comprenant quatorze membres, à savoir deux sénateurs, deux députés, un représentant des régions, un représentant des départements, un représentant des communes et de leurs groupements et sept représentants de l'Etat. Les membres autres que les parlementaires sont nommés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le président est nommé parmi les représentants de l'Etat et dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des votes. L'emploi des crédits inscrits sur les chapitres relatifs aux plates-formes aéroportuaires est décidé après avis d'un comité de gestion dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
3. Le ministre chargé de l'aviation civile est ordonnateur principal de ce compte qui retrace :
4. 1° En recettes :
5. - le produit de la taxe de péréquation des transports aériens restant à encaisser ;
6. - le produit résultant de la quotité de la taxe de l'aviation civile affectée au fonds ;
7. - les recettes diverses ou accidentelles ;
8. 2° En dépenses :
9. - les subventions aux entreprises de transport aérien en vue d'assurer l'équilibre des dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire ;
10. - les dépenses directes de l'Etat en fonctionnement et en capital concernant les services de sécurité-incendie-sauvetage et la sûreté, à l'exception des dépenses de personnel ;
11. - les subventions aux gestionnaires d'aérodromes en matière de sécurité-incendie-sauvetage de sûreté, de lutte contre le péril aviaire et de mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux ;
12. - les frais de gestion ;
13. - les restitutions de sommes indûment perçues ;
14. - les dépenses diverses ou accidentelles.
15. - les dotations versées aux collectivités locales d'outre-mer au titre de la continuité territoriale.