Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 · Article

Article 47

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2000.

Carte de l'article 47 du Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°95-522 du 4 mai 1995 relatif au comité de gestion du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°95-522 du 4 mai 1995 - art. 1 (V)
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