Article 79

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.

Carte de l'article 79 du Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1996 (modifiée) — issue de : Loi 94-1162 1994-12-29 Finances pour 1995 JORF 30 décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
• Rédaction depuis le 1er janvier 1996 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 102 () JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 janvier 1995 fixant les modalités d'application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée) et de l'article 79 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) et abrogeant l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 précitée (abrogé)