Article 93

Article en vigueur depuis le 1er février 1995.

Carte de l'article 93 du Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 1995 (en vigueur) — issue de : Loi 94-1162 1994-12-29 Finances pour 1995 JORF 30 décembre 1994 en vigueur le 1er février 1995; Code de la sécurité sociale. - art. L831-4-1 (M)