Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 · Article

Article 93

Article en vigueur depuis le 1er février 1995.

TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994
Rattachement
Logement.
  1. Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre II : Dispositions permanentes
  3. B : autres mesures.
  4. Logement.
IdentifiantLEGIARTI000006319152
Texte parentLEGITEXT000005617312
Référencearticle 93 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 (version du 1er février 1995)Légifrance →

1. I. à III. Paragraphes modificateurs

2. IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er février 1995.

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