Article 48

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1994.

Carte de l'article 48 du Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1994 (en vigueur) — issue de : LOI 94-1163 1994-12-29 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994

Arrêtés liés (45)

• Arrêté du 5 septembre 2008 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 24 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 22 février 2006 pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (en vigueur)
• Arrêté du 2 mars 2009 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 12 août 2009 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 1er juillet 2010 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2010 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 1er avril 2011 pris en application du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 8 juin 2011 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 8 décembre 2011 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 30 avril 2012 relatif à la limitation et à l'encadrement de l'offre et de la consommation des jeux de La Française des jeux et au contrôle de leur exploitation (abrogation programmée, modifié par 1 texte, abrogé)
• Arrêté du 1er octobre 2012 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 31 décembre 2012 fixant les modalités de recouvrement du prélèvement dû par La Française des jeux au titre de l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (abrogé)
• Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 27 mai 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 4 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 27 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêt du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 23 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des Jeux (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 6 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 27 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs et de paris hippiques (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 3 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 12 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 11 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à la régulation des jeux d'argent et de hasard (en vigueur)
• Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (abrogation programmée, modifié par 33 textes, abrogé)
• Arrêté du 22 février 2006 pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 7 novembre 2019 portant abrogation d'arrêtés relatifs au secteur des jeux d'argent et de hasard (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)

Décrets liés (11)

• Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994. (abrogé)
• Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel (en vigueur)
• Décret n° 2009-855 du 8 juillet 2009 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux personnalités qualifiées du comité consultatif pour la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable (en vigueur)
• Décret n° 2010-702 du 25 juin 2010 modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (en vigueur)
• Décret n° 2015-670 du 15 juin 2015 portant modification du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 (en vigueur)
• Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos (en vigueur)
• Décret n° 2017-1306 du 25 août 2017 relatif à l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques et aux sociétés de courses (en vigueur)
• Décret relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et en réseau physique de distribution (en vigueur)
• Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain (en vigueur)
• Décret n° 2019-1456 du 26 décembre 2019 pris en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2019-1562 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives aux sociétés mères de courses, au pari mutuel et à l'offre de jeux de la Française des jeux et du Pari mutuel urbain (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (49)

• Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 1 (VT)
• Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 27-1 (Ab)
• Arrêté du 5 septembre 2008 (V)
• Arrêté du 24 novembre 2008 (V)
• Arrêté du 2 mars 2009 (V)
• Décret n°2009-855 du 8 juillet 2009 (V)
• Arrêté du 12 août 2009 (V)
• Décret n°2010-702 du 25 juin 2010 (V)
• Arrêté du 1er juillet 2010 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2010 (V)
• Arrêté du 1er avril 2011 (V)
• Arrêté du 8 juin 2011 (V)
• Arrêté du 8 décembre 2011 (V)
• Arrêté du 30 avril 2012 (VT)
• Arrêté du 1er octobre 2012 (V)
• Arrêté du 31 décembre 2012 (VT)
• Arrêté du 18 février 2013 (V)
• Arrêté du 29 mars 2013 (V)
• Arrêté du 27 mai 2013 (V)
• Arrêté du 4 septembre 2013 (V)
• Arrêté du 27 janvier 2014 (V)
• ARRÊTÉ du 28 octobre 2014 (V)
• DÉCRET n°2015-670 du 15 juin 2015 (V)
• ARRÊTÉ du 6 octobre 2015 (V)
• ARRÊTÉ du 23 octobre 2015 (V)
• Arrêté du 25 mars 2016 (V)
• Arrêté du 21 juillet 2016 (V)
• Arrêté du 3 août 2016 (V)
• Arrêté du 14 septembre 2016 (V)
• Arrêté du 27 décembre 2016 (V)
• Arrêté du 28 février 2017 (V)
• Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 (V)
• Arrêté du 6 juin 2017 (V)
• Décret n°2017-1306 du 25 août 2017 (V)
• Décret n°2017-1306 du 25 août 2017 - art. 5
• Arrêté du 27 septembre 2017 (V)
• Arrêté du 24 novembre 2017 (V)
• Arrêté du 5 décembre 2017 (V)
• Arrêté du 22 décembre 2017 (V)
• Arrêté du 29 décembre 2017 (V)
• Arrêté du 3 octobre 2018 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2018 (V)
• Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018 (V)
• Arrêté du 11 décembre 2018 (V)
• Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 - art. 22 (V)
• Arrêté du 30 octobre 2019 (V)
• Arrêté du 20 décembre 2019 (V)
• Décret n°2019-1456 du 26 décembre 2019 (VD)
• Décret n°2019-1562 du 30 décembre 2019 - art. 7