1. Le droit de timbre prévu à l'article 919 C du code général des impôts et le prélèvement institué par l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) s'appliquent aux appareils de jeux individuels, portables et jetables servant de support à un jeu exploité par La Française des jeux. Ces appareils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.
Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1994.
TexteLoi n°94-1163 du 29 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006319194
Texte parentLEGITEXT000005617315
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