Article abrogé, en vigueur du 27 octobre 1995 au 13 mai 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts
RattachementIV : Timbre des quittances
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre II : Droits de timbre
Section I : Droits de timbre proprement dits
IV : Timbre des quittances
IdentifiantLEGIARTI000006305628
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 919 C du Code général des impôts (version du 27 octobre 1995)Légifrance →
1. Les bulletins ou billets de la loterie nationale en ce qui concerne les jeux dits "loterie instantanée et tapis vert" sont soumis à un droit de timbre fixé à 1,6 p. 100 du montant des sommes engagées.
2. Le droit de timbre prévu au premier alinéa s'applique aux appareils de jeux individuels, portables et jetables servant de support à un jeu exploité par La Française des jeux.
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