Article 3

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2000.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 20 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1994 au 22 janvier 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 janvier 2000 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 20 janvier 2000 - art.3, v. init.