Arrêté du 20 décembre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2000.

TexteArrêté du 20 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000019452376

Texte parentLEGITEXT000005617340

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 décembre 1994 (version du 22 janvier 2000)Légifrance →

1. Le maire est tenu de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale les brigadiers, les brigadiers-chefs ou les brigadiers-chefs principaux promus au grade de chef de police de manière que soit organisée la formation des agents concernés.

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