Décret n°94-1224 du 30 décembre 1994 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1994 au 28 décembre 1997.
Carte de l'article 15 du Décret n°94-1224 du 30 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.