Décret n°94-1224 du 30 décembre 1994 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1994 au 28 décembre 1997.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°94-1224 du 30 décembre 1994

RattachementTITRE IV : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006441723

Texte parentLEGITEXT000005617376

Référencearticle 15 du décret n°94-1224 du 30 décembre 1994 (version du 31 décembre 1994)Légifrance →

1. Le budget de l'E.N.S.H. et de l'E.N.I.T.H.P. pour l'année 1995 est arrêté par le ministre de l'agriculture.

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