Article 4

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1994 au 28 décembre 1997.

Carte de l'article 4 du Décret n°94-1224 du 30 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1994 au 28 décembre 1997 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-1224 du 30 décembre 1994 - art. 9 (Ab)