Arrêté du 16 décembre 1994 · Article
Article 3
Article annulé, en vigueur du 1er janvier 1995 au 16 juin 1999.
Carte de l'article 3 du Arrêté du 16 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.