Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1995 au 16 octobre 2007.
Carte de l'article 3 du Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 - art. 11 (Ab)
- Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 - art. 5 (Ab)
- Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 - art. 7 (Ab)