Arrêté du 11 janvier 1995 · Article

Article 2

Article périmé, en vigueur du 14 janvier 1995 au 12 janvier 1996.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 11 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 31 décembre 1995 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1996 à des personnes domiciliées hors de France (périmé)
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