1. Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 1995 · Article
Article 2
Article périmé, en vigueur du 14 janvier 1995 au 12 janvier 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 11 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006332607
Texte parentLEGITEXT000005617502
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