Article 3

Article en vigueur depuis le 26 février 1998.

Carte de l'article 3 du Loi n°95-64 du 19 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 janvier 1995 au 26 février 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 février 1998 (en vigueur) — issue de : Loi n°98-105 du 24 février 1998 - art. 6 () JORF 26 février 1998