RattachementTITRE II : Recrutement de conseillers de cours d'appel en service extraordinaire.
IdentifiantLEGIARTI000006451134
Texte parentLEGITEXT000005617541
Référencearticle 3 de la loi n°95-64 du 19 janvier 1995 (version du 26 février 1998)Légifrance →
1. Jusqu'au 31 décembre 1999, peuvent être recrutées au premier ou au second groupe du premier grade de la hiérarchie du corps judiciaire pour exercer, en service extraordinaire, les fonctions de conseiller de cour d'appel, si elles sont âgées de cinquante ans au moins et de soixante ans au plus, si elles remplissent les conditions prévues à l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée et si elles justifient de quinze ans au moins d'activité professionnelle, les personnes que leur compétence et leur activité qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions judiciaires.
2. Leur nombre ne peut excéder cinquante.
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