Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 12 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 janvier 1995 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Circulaire du 12 février 2001 - art., v. init.