Article 1 bis

Article abrogé, en vigueur du 28 février 2002 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 1 bis du Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 février 2002 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 62 () JORF 28 février 2002